Ainsi, la location de logements meublés se voit attribuer un grand nombre de dispositions liées initialement aux locations vides dans un but d'uniformisation. La colocation quant à elle, sera mieux encadrée.
Des modèles types pour établir un bail et un état des lieux
Il s'agit de l'un des trois grands piliers de la loi ALUR, outre la GUL (garantie universelle des loyers) et l'encadrement des loyers. Un décret est à venir, par lequel les modèles types seront publiés. On sait cependant d'ores et déjà que l'état des lieux devra être rempli dans les 10 jours, ou pendant la période de chauffe en cours de bail. Les index de chaque type d'énergie utilisé seront reportés sur l'état des lieux dans le cas d'une installation individuelle de chauffage ou de production d'eau chaude.
Concernant les logements meublés, une liste des meubles indispensables sera publiée par décret également.
Dans le bail devra figurer la surface des logements, qui doit être au minimum de 9 m², ou 20 m³. Le locataire sera en droit de réclamer une baisse de son loyer si la surface du logement s'avère inférieure de plus de 5 % à celle inscrite dans le bail.
L'encadrement des loyers
Parce que l'accès au logement devient de plus en plus compliqué, la loi ALUR précise que les loyers seront encadrés dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, là où les difficultés sont les plus fortes. L'encadrement des loyers concernera tout aussi bien les logements vides que meublés. C'est le préfet qui déterminera une fourchette de loyers en fonction des observatoires locaux.
Un complément de loyer pourra toutefois être demandé, même si parallèlement, les caractéristiques exceptionnelles d'un logement sont invalidées par la loi Duflot ALUR. Reste donc à savoir comment sera appliqué ce complément de loyer. Nous le saurons dans un prochain décret.
La garantie universelle des loyers (GUL)
Il s'agit d'une assurance gratuite dont le but est de prévenir le risque d'impayés, qui sera mise en place en 2016. Le principe : assurer au propriétaire un loyer équivalent au loyer médian dans le cas où le locataire ne pourrait payer son loyer. La loi ALUR précise qu'une assurance privée pourra permettre au propriétaire d'obtenir l'intégralité du loyer dans le cas où celui-ci serait majoré.
Cependant, la GUL n'est pas obligatoire et les propriétaires pourront toujours lui préférer le cautionnement par un tiers.
Révision des loyers et délai de préavis
Chaque année, les propriétaires sont en droit de revoir le loyer : en cela, rien ne change, excepté que ces derniers ne pourront désormais plus le réviser rétroactivement sur plus d'un an. Concernant la prescription de réclamation d'arriérés, elle passe de 5 ans à 3 ans.
Le délai de préavis pour un logement vide passe lui de 3 mois à 1 mois dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, sans que le location ait besoin de justifier d'une mutation ou d'une perte d'emploi par exemple.
Dans les agglomérations inférieures à 50 000 habitants, la loi ALUR dispose que le délai de prévis réduit pourra être appliqué aux personnes dont l'état de santé le justifie ou encore aux personnes qui obtiennent un logement social.
Dès l'âge de 65 ans (et non plus 70), les personnes à faible revenu pourront demander une aide au relogement à leur bailleur, sauf si celui-ci est lui-même âgé de 60 ans (contre 65 auparavant) ou plus.
Dépôt de garantie
Pour un appartement vide, le montant du dépôt de garantie ne pourra pas excéder 1 mois de loyer hors charges contre 2 mois maximum pour un logement meublé. Ce dépôt de garantie devra être remis au locataire dans un délai maximum non plus de 2 mois, mais d'1 mois. Une pénalité de 10 % sera appliquée chaque mois en cas de retard de remise du dépôt de garantie.
Mesures diverses
La loi ALUR permettra un meilleur encadrement de la colocation (au niveau de la solidarité du locataire, des charges...) et de la location de meublés de tourisme. Cette loi doit également simplifier la relation entre propriétaires et locataires, et améliorer la prévention des expulsions, notamment en créant des commissions départementales.
