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15 février 2018

Création d’un bail mobilité, réforme de la copropriété et retour de l’encadrement des loyers sont parmi les grandes lignes du projet de loi Elan.

Loi Elan

Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) qui va succéder à la loi Alur de 2014 a fait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat du 12 décembre 2017 au 8 février 2018. Parmi les nouveautés de cette loi on cite : le bail mobilité, le bail numérique, le changement des règles de copropriété et d’urbanisme, le regroupement des organismes HLM et une nouvelle pénalité en cas de non-respect de l’encadrement des loyers par les bailleurs.

Le bail mobilité

Destiné aux jeunes en apprentissage, en formation professionnelle, en stage ou en mission temporaire, ce bail de courte durée ne nécessite aucun dépôt de garantie du locataire. Il serait un bail à durée déterminée, convenu entre le propriétaire et le locataire, et compris entre 1 et 10 mois.

Le bail numérique

Même si cette réforme reste vague, le bail numérique signifie que les contrats de location pourront être dématérialisés et signés électroniquement.

Le changement des règles de copropriété

La loi ELAN a pour objectif de revoir les règles de gouvernance des copropriétés selon deux aspects principaux :

  • Écarter les blocages en adaptant la loi sur les copropriétés selon les caractéristiques des immeubles, leur destination et la taille de la copropriété.
  • Ajuster les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété et celles liées à la prise de décisions par le syndic.

Le changement des règles d’urbanisme

 

Cette loi vise à réformer et simplifier les règles d’urbanisme. Dans ce contexte, ses objectifs principaux sont la restriction du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire, la non-prise en considération de l'ancien Plan d'Occupation des Sols en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme, la simplification des procédures en dématérialisant les demandes de permis de construire et l'amélioration du traitement du contentieux de l'urbanisme.

 

Le regroupement des organismes HLM

 

Cet avant-projet de loi souhaite effectuer une réforme du logement social en regroupant et diminuant le nombre des offices HLM, en favorisant la mixité sociale et en fixant davantage les loyers en fonction des capacités financières des ménages.

 

Une nouvelle sanction en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement. Le non-respect de cette dernière oblige le bailleur à baisser son loyer et à payer une amende administrative pouvant atteindre 25% du trop-perçu auprès du locataire.